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Obligation d'affichage

  Cette mesure vise à améliorer l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur leurs impacts environnementaux et économiques. Elle permet :

     - d'inciter les propriétaires et bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie

     - de valoriser le bien si celui-ci est performant d'un point de vue énergétique

  En cas d'absence d'affichage, les dispositions de droit commun s'appliquent :

     - au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix 

     - au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet de sanction : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.

  Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.

  Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

  Tous les supports sont pris en compte dans le décret avec leur spécificité (presse écrite, locaux des professionnels de l’immobilier, internet,…).

  Pour les annonces dans la presse écrite, l’obligation se limite à mentionner la lettre correspondant au classement de la performance énergétique du bien sur l’échelle de référence. Les annonces immobilières publiées sur internet ou affichées dans les locaux des professionnels de l’immobilier bénéficient d’une place importante et, à ce titre, devront comporter l’étiquette énergie avec des dimensions minimales.

Textes réglementaires :

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