Constat Relatif à l'Exposition au Plomb (CREP)
Le diagnostic Plomb est obligatoire depuis 2004. Il permet également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.
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Les propriétaires ayant obtenus un permis de construire avant le 1er janvier 1949, doivent remettre aux acquéreurs un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).
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En présence de Plomb dans les peintures, sa durée de validité est de 1 an pour une vente, il est illimité quand il n'y en a pas.
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Dans certains cas de dégradation extrême, cela peut aller jusqu'à une obligation de faire des travaux de rénovation.
Information complémentaire :
Textes réglementaires :
Code de la santé publique : article R1334-10 à R1334-12 :
Réalisation du diagnostic
Code de la santé publique : article L1334-9 :
Conséquences en cas de présence de plomb
Constat de risque d'exposition au plomb