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Mesurage loi Boutin

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  Le mesurage loi Boutin consiste à mesurer la surface habitable du logement. La méthode de mesurage pour la location est légèrement différente que le mesurage de la surface privative, la loi Boutin s'applique sur tous les logements (appartement ou maison) en location.

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  Il n'est pas obligatoirement fait par un professionnel.

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  Il n'y a aucune obligation de réaliser ce diagnostic, l'obligation du propriétaire est d'indiquer la surface habitable du logement (appartement ou maison). Ceci est la différence avec la vente, puisqu'il n'y a aucune obligation de mesurage sur une maison dans le cas d'une vente.

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  Sa durée de validité est illimitée, si aucun travaux dans le logement est fait.

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  Attention, si la surface réelle est inférieur à la surface indiquée dans les papiers de la vente, l'acquéreur peut réclamer, dans un délais d'un an, une baisse du prix de vente.

Information complémentaire :

Comment se déroule un mesurage loi Carrez?

Textes réglementaires :

            Code de la construction et de l'habitation : article R111-2

Informations sur la superficie locative (loi Boutin)

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