top of page

Mesurage loi Carrez

technology-architect-distance-meter-indu

  Le mesurage loi Carrez consiste à mesurer la surface privative d'un logement en copropriété. Il est uniquement fait lors d'une vente.

​

  Il n'est pas obligatoirement fait par un professionnel.

​

  Sa durée de validité est illimitée, si aucun travaux dans le logement est fait.

​

  Attention, si la surface réelle est inférieur à la surface indiquée dans les papiers de la vente, l'acquéreur peut réclamer, dans un délais d'un an, une baisse du prix de vente.

Information complémentaire :

Comment se déroule un mesurage loi Carrez?

Textes réglementaires :

            Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3

Informations générales des acquéreurs

            Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 : article 46

Information sur la superficie d'un lot (loi Carrez)

bottom of page