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Mesurage loi Carrez
Le mesurage loi Carrez consiste à mesurer la surface privative d'un logement en copropriété. Il est uniquement fait lors d'une vente.
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Il n'est pas obligatoirement fait par un professionnel.
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Sa durée de validité est illimitée, si aucun travaux dans le logement est fait.
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Attention, si la surface réelle est inférieur à la surface indiquée dans les papiers de la vente, l'acquéreur peut réclamer, dans un délais d'un an, une baisse du prix de vente.
Information complémentaire :
Comment se déroule un mesurage loi Carrez?
Textes réglementaires :
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie d'un lot (loi Carrez)
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