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Mesurage loi Carrez

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  Le mesurage loi Carrez consiste à mesurer la surface privative d'un logement en copropriété. Il est uniquement fait lors d'une vente.

  Il n'est pas obligatoirement fait par un professionnel.

  Sa durée de validité est illimitée, si aucun travaux dans le logement est fait.

  Attention, si la surface réelle est inférieur à la surface indiquée dans les papiers de la vente, l'acquéreur peut réclamer, dans un délais d'un an, une baisse du prix de vente.

Information complémentaire :

Comment se déroule un mesurage loi Carrez?

Textes réglementaires :

            Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3

Informations générales des acquéreurs

            Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 : article 46

Information sur la superficie d'un lot (loi Carrez)

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