Constat Relatif à l'Exposition au Plomb (CREP)
Le diagnostic Plomb est obligatoire depuis 2004. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.
​
Les propriétaires ayant obtenus un permis de construire avant le 1er janvier 1949, doivent remettre aux locataires un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).
​
En présence de Plomb dans les peintures, sa durée de validité est de 6 ans pour une location, il est illimité quand il n'y en a pas.
​
Dans certains cas, cela peut aller jusqu'à une obligation de faire des travaux de rénovation.
Information complémentaire :
Textes réglementaires :
Code de la santé publique : article R1334-10 à R1334-12 :
Réalisation du diagnostic
Code de la santé publique : article L1334-9 :
Conséquences en cas de présence de plomb
Constat de risque d'exposition au plomb