Audit Règlementaire/Incitatif
Depuis le 1er Septembre 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique doit être établi à l'occasion de la vente de tout ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret), quel que soit son usage (résidentiel ou non).
Le DPE doit être annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente), il doit être fait dès l'annonce de la mise en vente de son bien immobilier.
Sa durée de validité est de 10 ans, sauf, en cas de travaux d'isolation, d'amélioration énergétique ou si le DPE déjà fait comporte des erreurs, au quel cas, il doit être refait.
Textes réglementaires :
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008
Diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine