Publié le 15 Janvier 2024

Depuis deux ans maintenant, Castres et certaines de ses communes voisines sont concernées par le permis de louer. Cela signifie que tout propriétaire de la Communauté d’agglomération Castres-Mazamet qui souhaite louer son logement, à l’occasion d’un premier bail ou d’un changement de locataire, doit annexer le permis de louer au contrat locatif, dans le cas bien sûr où ce logement, vide ou meublé, se trouve dans une zone prédéfinie, et est voué à la résidence principale du locataire.

Ce permis de louer est réglementé par le Code de la santé publique et par le Code de la construction et de l’habitation. Les renouvellements de bail et les locations touristiques ne sont pas concernés par cette mesure qui nécessite, comme pour toute location, la constitution d’un dossier de diagnostic technique complet par le propriétaire bailleur. Pour rester valable, le permis de louer doit être annexé à un bail signé dans les deux ans de son obtention.

Dans le cas d’un refus de délivrance, des travaux doivent être exécutés dans le but de sécuriser le logement, à défaut, une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros peut être allouée au propriétaire. Les habitations concernées par le permis de louer doivent en effet justifier d’un état qui ne met pas en danger ses occupants.